Richard Bertrand leader du MODEM du conseil municipal nous adresse le communiqué suivant: « Le règlement intérieur du Conseil Municipal de Poissy (voté à l’unanimité le 25 septembre 2008) précise deux points importants :
Article L 2121-13 du C.G.C.T
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération »
Article L2121-19 du CGCT
« Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions »
Dans le règlement intérieur il est clairement précisé :
« pour permettre au Maire de préparer sa réponse dans de bonnes conditions, ces questions devront lui être transmises, par écrit, au plus tard cinq jours francs avant la date de réunion du conseil municipal »
SAUF QUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE LE REGLEMENT N’EST PLUS APPLIQUE !
· Pour le conseil municipal du 29 septembre je n’ai pas reçu les projets de délibérations et, malgré mon intervention écrite RAR auprès du Maire, du Préfet et du Sous-préfet, le conseil municipal a eu lieu et les délibérations ont été validées.
· Pour le conseil municipal du 24 novembre et à ma demande, j’ai reçu par lettre RAR les projets de délibération mais hors délais, ne me permettant pas de pouvoir consulter les pièces relatives aux délibérations et d’adresser ensuite mes questions par écrit dans les délais.
· Même chose pour le conseil municipal du 15 décembre prochain.
J’ai donc déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles afin que les conseils municipaux soient annulés et re-convoqués dans les délais et le ferai jusqu’à ce que le règlement intérieur soit appliqué !
Il est inconcevable qu’en tant qu’élu de la république je ne puisse prendre part aux délibérations relatives aux affaires de la ville de POISSY.
Pour information, copie du Règlement Intérieur téléchargeable : http://dl.dropbox.com/u/46192691/SKMBT_C45011121215220.pdf
Ci-joint copie lettre RAR envoyée au Maire le 12/12/2011
Richard BERTRAND
http://www.richard-bertrand.fr
06 14 54 09 44 »
Poissymag 
Bienvenue au club des élus méprisés. Cf. notre blog http://ovillois.over-blog.fr ; tu rappelleras à ton maire ce que je vais rappeler au mien lors du prochain CM : la règle de droit, c’est comme une baïonnette, on peut tout faire avec sauf s’asseoir dessus !
Décidement les centristes sont meprisés dans les yvelines. Faites attention les ptits gars car aux prochaines élections vous aurez besoin d’eux
merci à RB d’avoir publié le règlement intérieur. Au moins, chacun pourra avoir son interprétation.
Ce règlement stipule :
« Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs »;
au vu des interventions de RB, ce délai a toujours été respecté. Il reçoit même les convocations en LRAR aux frais du pisciacais …
au sujet de l’article stipulant :
« pour permettre au Maire de préparer sa réponse dans de bonnes conditions, ces questions devront lui être transmises, par écrit, au plus tard cinq jours francs avant la date de réunion du conseil municipal »
l’adjectif démonstratif « ces » concerne « les sujets d’intérêt général » d’après l’article 5.Article que d’ailleurs M. Debus a bien compris en le mettant en application à l’aide des questions par écrit dont la réponse est formulé par le maire en fin de conseil .
M. le préfet qui connait ce règlement car il en a approuvé sa légalité dans l’exercice des ses missions n’est pas tombé dans le panneau de cette manipulation grossière.
Alors au lieu de surcharger le TA, il vaudrait mieux que chaque élu exerce la mission qui leur a été confié par les pisciacais: entre autres, assister au conseil municipal et apporter la contradiction si nécessaire.
Au fait, quel est le délai moyen d’instruction au TA ?
Arrêtez le beaujolais nouveau le juriste. Dites nous ou vous exercez qu’on y aille pas
MDR juriste de pacotille. Lors du dernier conseil municipal Mr Debus s’est fait renvoyer dans ses 22 car les questions écrites qu’ils posent depuis des années sont faites par mail faute de temps et le maire lui a dit qu’à l’avenir il ne repondrait qu’a des questions écrites par courrier. Si le roi des juristes venait aux conseils municipaux il aurait assisté à cette scène lamentable et éviterait de raconter n’importe quoi sur les blogs
Oui mais pour venir au conseil municipal après s’être fait jeté de ses fonctions d’adjoint il lui faudrait du courage…..Au fait qu’en pense les conseillers qui l’avaient suivis ?
BEaucoup de maires, de gauche comme de droite, font voter et appliquent des règlements intérieurs illégaux. Un jugement récent condamnant le Maire d’Andrésy est édifiant !
Cliquer pour accéder à jugement%20TA%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur.pdf.pdf